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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 135
Versions de la disposition
135. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque fait défaut de mettre en œuvre les mesures prévues dans un plan de redressement transmis au ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 82.
En vig.: 2022-07-07
135. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque fait défaut de mettre en œuvre les mesures prévues dans un plan de redressement transmis au ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 82.
